COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

 

L’an deux mille vingt et un le seize décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, avec un public limité de 5 personnes pour pouvoir respecter la distanciation recommandée pour éviter la propagation du virus covid-19, Monsieur le Préfet de l’Aisne a été informé de cette décision, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.

 

Étaient présents : Mme CAUJOLLE Sandrine – M. COINTE Frédéric – Mme DEHOVE Claude – Mme DIEN-BRÉANT Céline – Mme GILLET Nadine – M. GOSSET Cyril –             M. NORMAND Alain – M. RAULIN Patrick – Mme REGNIER Aurélia – M. REMY Michel – M. THIRAULT Alexis – M. UGOLETTI Olivier.

 

Absents excusés : Mme REMY Élisabeth (Pouvoir à M. COINTE Frédéric) – M. BÉZIERS Laurent (Pouvoir à M. THIRAULT Alexis) – M. LECUYER Damien – M. THIRAULT Damien (Pouvoir à M. THIRAULT Alexis) – Mme LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE Claude).

Absents : Mme DELHAYE Amélie – Mme THÉPAUT Chrystel.

 

  1. THIRAULT Alexis a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

 

 

 

52- 2021

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU  22 SEPTEMBRE  2021

 

Après discussion, le Conseil Municipal, adopte le compte-rendu du 22 septembre 2021 à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

 

53-2021

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL

 

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

Décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Alexis THIRAULT précise que les visites médicales ont lieu tous les ans pour le service technique et tous les deux ans pour le service administratif.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

 

54 – 2021

TARIF DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

 

Le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de fixer les tarifs de la redevance assainissement pour l’eau usée rejetée en 2021 et facturée en 2022.

 

Après étude et discussion, le Conseil décide d’appliquer les tarifs suivants :

 

  • Abonnement au 1er janvier 2021 : 45,48 €
  • m3 d’eau au 1er janvier 2021  0,65 €

 

L’abonnement se fera au prorata de la durée dans le logement.

 

Monsieur le Maire précise que d’importants travaux sur le réseau d’assainissement et sur la station d’épuration sont à prévoir.

Une étude est en cours pour les futurs travaux de la station d’épuration.

 

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

 

55 – 2021

TARIF D’UN BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT

 

Le Maire informe le Conseil que par délibération du 18 novembre 2020 il avait été décidé de fixer le montant du droit de raccordement à l’assainissement selon le coût réel avec un forfait minimum de 1002 € à compter du 1er janvier 2021.

 

Après étude et discussion, le Conseil décide à l’unanimité des suffrages exprimés de fixer le forfait minimum à 1037 € à compter du 1er janvier 2022.

 

56-2021

PRIX DU REPAS À LA CANTINE

 

Le Maire rappelle la délibération du 28 août 2019 fixant le prix du repas à la cantine à   4,05 € à compter du 1er septembre 2019.

Il propose de fixer le prix du repas à 4,20 € à compter du 1er janvier 2022.

 

Frédéric COINTE demande quels critères ont été étudiés pour la proposition de cette augmentation. Il questionne également sur le contrat et la durée de celui-ci avec la société API.

Claude DEHOVE précise que la société API a été très présente lors de l’aménagement de la cuisine du nouveau bâtiment.

Céline DIEN-BRÉANT demande s’il y a la possibilité de revoir les modalités de tarifs avec le Quotient Familial des familles.

Monsieur le Maire précise que la commune prend en charge un peu plus de 18000€ concernant les repas pour les élèves.

Suite aux nombreuses augmentations, à ce jour nous ne connaissons pas les prix de la société API pour 2022.

Après étude et discussion, cette décision est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

 

6 Pour :  M. BÉZIERS Laurent – Mme GILLET Nadine – M. GOSSET Cyril – M. NORMAND Alain – M. REMY Michel – M. THIRAULT Alexis. 3 Contre : Mme DIEN-BRÉANT Céline – M. RAULIN Patrick – Mme REGNIER Aurélia. 7 Abstention : Mme CAUJOLLE Sandrine – M. COINTE Frédéric – Mme DEHOVE Claude – Mme LOUIS Chantal – M. UGOLETTI Olivier – Mme REMY Élisabeth – M. THIRAULT Damien.

 

 

57-2021

PARTICIPATION FINANCIÈRE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

 

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) institué par la loi du 31 mai 1990 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de l’inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d’existence, d’accéder à un logement décent, de s’y maintenir, et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique. Des mesures d’accompagnement social lié au logement peuvent être mises en place auprès des familles qui éprouvent des difficultés de gestion budgétaire ou d’intégration dans un logement. Le financement du F.S.L. est assuré par le Département avec l’aide de chaque distributeur d’énergie, d’eau et de téléphone.

Les autres collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) peuvent également contribuer au financement du F.S.L.

Le département nous sollicite pour une participation volontaire pour l’exercice 2021 de 0,45 € par habitant soit 774,90 € pour 1722 habitants.

Après étude et discussion, le conseil décide de participer au financement du F.S.L. pour l’année 2021.

 

Cette décision est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

 

58-2021

RÉNOVATION ECLAIRAGE PUBLIC BOULES LOTISSEMENT DES ANDIERS

 

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le projet suivant :

 

  • Remplacement EP Boules Lotissement des Andiers (en LED)

 

Le coût total des travaux s’élève à 58 822.66 HT.

 

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

 

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 44 347.10 € HT.

 

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

 

Après avoir ouï l’exposé de son maire et en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

 

  • d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public ;
  • s’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée

 

 

59-2021

REMPLACEMENT D’UN LUMINAIRE ACCIDENTÉ 2 ROUTE DE MONTAIGU

 

Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

 

Remplacement d’un luminaire accidenté, 2 Route de Montaigu

 

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 1 418,05 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 1 418,05 € HT, et se répartit comme suit :

 

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir ouï l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

 

1) D’inscrire cette opération sur son budget de l’année suivante.

2) S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.

3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

 

Le Maire explique que c’est un sinistre avec un chauffeur de la Sté Trans Somme 2000, après avoir effectué une livraison 2 Route de Montaigu, le chauffeur est reparti en manœuvrant en marche arrière, il a raccroché le poteau électrique situé devant le Faitout Connecté. L’assurance de la Sté Trans Somme 2000 nous remboursera une fois la facture acquittée.

 

60-1-2021

TRANSFERT DE CRÉDIT – BUDGET DE LA COMMUNE

 

Le Maire informe le conseil que les crédits inscrits au chapitre 012, chapitre concernant les charges et les paies ne seront pas suffisants pour verser les paies de décembre. Il est donc nécessaire de passer les écritures suivantes pour augmenter ce chapitre et ne pas être bloqué lors du mandatement des salaires.

Le Maire propose d’effectuer le transfert de crédit suivant

 

Budget de la commune

 

Fonctionnement : Dépenses

Article 022 : Dépenses imprévues                         – 30 000.00 €

 

Fonctionnement : Dépenses

Article 6411 : Personnel titulaire :                                       + 30 000.00 €

 

Nadine GILLET donne des précisions.

Un agent a été rémunéré l’an dernier deux mois au régime fonctionnaire contre douze mois cette année.

Les entretiens annuels (non réalisés les deux dernières années) ont réactualisé à la hausse les salaires.

L’URSSAF a été mandatée deux fois au mois de février.

 

Après étude et discussion, le conseil accepte ce transfert de crédit à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

60-2-2021

TRANSFERT DE CRÉDIT – BUDGET DE LA COMMUNE

 

Le Maire informe le conseil que nous avons perçu de la taxe d’aménagement concernant la déclaration de changement de destination du 28 route de Montaigu (bureau AED). A la suite d’un courrier des finances publiques, il s’avère que la commune a trop perçu et que l’on nous demande une restitution de la taxe versée à hauteur de 1 239.66 euros.

Pour effectuer le remboursement de ce trop perçu, il est donc nécessaire de passer les écritures suivantes afin de mandater cette dépense.

 

Le Maire propose d’effectuer le transfert de crédit suivant

 

Budget de la commune

 

Investissement : Dépenses

Article 10226 : Taxes d’aménagement                                         + 1 239.66 €

 

Investissement : Dépenses

Opération 180 : Pôle scolaire

Article 21312 :                                                                                  – 1 239.66 €

 

Après étude et discussion, le conseil accepte ce transfert de crédit à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

60-3-2021

TRANSFERT DE CRÉDIT – BUDGET DE LA COMMUNE

 

Le Maire informe le conseil que les crédits ne sont pas suffisants pour mandater la quatrième subvention CAP’Jeunes, en effet une facture de déplacement des auges côté toilette maternelle du groupe scolaire a été mandatée sur le chapitre 67 alors qu’elle n’était pas prévue au budget. Il est donc nécessaire de passer les écritures suivantes

 

Le Maire propose d’effectuer le transfert de crédit suivant

 

Budget de la commune

 

 

Fonctionnement : Dépenses

Article 022 : Dépenses imprévues                                                             – 120.00 €

 

Fonctionnement : Dépenses

Article 6748 : Autres subventions exceptionnelles :                             + 120.00 €

 

Après étude et discussion, le conseil accepte ce transfert de crédit à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

61-1-2021

TARIF DE LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE

 

Le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2012, le tarif de location de la salle municipale avait été fixé à :

 

Du vendredi à 13h30 au lundi à 11h :

  • 75 € + 20 € de chauffage s’il y a lieu
  • 150 € de caution.

 

Pour une journée :

  • 30 € + 10 € de chauffage s’il y a lieu
  • 150 € de caution

 

Il indique également au conseil que la commune a racheté la vaisselle du club des fils d’Argent en 2016 et l’informe qu’un tarif de location de la vaisselle n’a jamais été pris par délibération.

 

Après étude par les membres de la commission des finances, le Maire propose au conseil d’inclure le tarif de location de la vaisselle dans le prix de location de la salle

 

Le Maire propose de fixer les tarifs comme suit :

 

Du vendredi à 14h au lundi à 14h :

  • 100 € avec chauffage
  • 80 € sans chauffage
  • 150 € de caution

Pour une journée : (Hors week-end)

  • 40 € avec chauffage
  • 30 € sans chauffage
  • 150 € de caution

 

Ces nouveaux tarifs seront applicables pour toutes nouvelles réservations dès ce jour.

Après étude et discussion, ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

 

61-2-2021

TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

 

Le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2012 et du 20 juin 2014, le tarif de location de la salle des fêtes incluant le nettoyage avait été fixé à :

 

Du vendredi à 13h30 au lundi à 11h

Pour les habitants de la commune :

  • 170 € incluant le nettoyage + 20 € de chauffage s’il y a lieu
  • 100 € de location pour la cuisine et la vaisselle
  • Versement d’une caution de 150 €.

 

Pour les personnes extérieures :

  • 225 € incluant le nettoyage + 20 € chauffage s’il y a lieu
  • 100 € de location pour la cuisine et la vaisselle
  • Versement d’une caution de 150 €

 

Pour une journée ou une soirée :

  • 50 € + 20 € de chauffage s’il y a lieu + 150 € de caution + 60 € de nettoyage si nécessaire après l’état des lieux.

 

Les associations continuaient à effectuer le nettoyage car la salle leur était mise à disposition gratuitement.

 

Après étude par les membres de la commission des finances, le Maire propose au conseil d’homogénéiser les tarifs de location de la salle des fêtes en regroupant le prix de la salle et celui de la cuisine et de la vaisselle.

 

Le Maire propose donc les tarifs suivants :

 

Pour les habitants de la commune

Du vendredi à 14h au lundi à 14h :

 

  • 320 € avec chauffage (Nettoyage compris)
  • 300 € sans chauffage (Nettoyage compris)
  • 150 € de caution

 

Pour une journée ou une soirée (Hors week-end) :

 

  • 145 € avec chauffage (Nettoyage compris)
  • 125 € sans chauffage (Nettoyage compris)
  • 150 € de caution

 

Pour les personnes extérieures à la commune

Du vendredi à 14h au lundi à 14h :

 

  • 375 € avec chauffage
  • 355 € sans chauffage
  • 150 € de caution

 

Les associations de la commune continueront à effectuer le nettoyage car la salle leur est mise à disposition gratuitement.

 

Ces nouveaux tarifs seront applicables pour toutes nouvelles réservations dès ce jour.

 

Céline DIEN-BRÉANT demande comment a été calculée l’augmentation.

Monsieur le Maire précise que les tarifs cuisines et vaisselle ne font plus qu’un seul ensemble.

 

 

Après étude et discussion, ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

62-2021

TARIF DE LOCATION DE TABLES ET DE BANCS

 

Le Maire informe le Conseil qu’une délibération avait déjà été proposée au conseil du dernier mandat mais que ce dernier l’a refusée en date du 02 juillet 2015.

 

Il renouvelle donc sa proposition au Conseil de fixer un tarif concernant la location de tables et de bancs, uniquement pour les habitants de la commune, afin de permettre l’entretien et le renouvellement de ce matériel.

 

Après étude par les membres de la commission des finances, il propose le prix de 3 euros/table et de 1 euro/banc par tranche de 72 h.

Un chèque de caution de 150 euros sera demandé au moment de la réservation.

 

Les associations de notre commune seront exemptées du règlement de cette location, mais ils devront néanmoins fournir un chèque de caution de 150 euros.

 

Cette recette sera rattachée à la régie existante de la location de la salle des fêtes.

 

Alexis THIRAULT précise qu’un ensemble d’une table et deux bancs coutent environ 150 € HT.

Monsieur le Maire précise que ces locations permettront de renouveler le matériel quand cela sera nécessaire.

 

Après étude et discussion, ces décisions sont acceptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

63-2021

DURÉE LÉGALE DU TEMPS DE TRAVAIL

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux     1 607 heures,

Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

 

Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines – 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail – 25
Jours fériés  – 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures

arrondi à

1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures :  1 607 heures

 

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Les mesures adoptées antérieurement par délibération en date du 07 février 2002 sont abrogées.

Ces décisions sont acceptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

64-2021

CRÉATION DE NOUVEAUX EMPLOIS

 

Le Maire rappelle au conseil que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Il informe que suite à la proposition d’avancement de grade du Centre de Gestion, 4 agents sont éligibles à cet avancement.

Il indique également que cet avancement, suite à son accord, interviendra pour les 4 agents au 01 janvier 2022, et qu’il est nécessaire de créer 3 emplois d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet et non complet et 1 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Le Maire propose à l’assemblée,

La création de 4 emplois, permanent dont trois à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires et un à temps non complet à raison de 32 heures 38

Ces emplois seront pourvus par des agents titulaires relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

 

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2022,

Filière : Technique.,

Grade : Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Temps complet

 

– ancien effectif : 3

– nouvel effectif : 5

 

Filière : Technique.,

Grade : Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Temps non complet

 

– ancien effectif : 3

– nouvel effectif : 4

 

Filière : Administrative

Grade : Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Temps complet

 

– ancien effectif : 0

– nouvel effectif : 1

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

Décide la création de 4 emplois et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2022, chapitre 012.

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

65 – 2021

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 

Le Maire propose au conseil de modifier le tableau des effectifs comme suit :

 

 

 

Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

66-2021

PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

 

  • Vu le code général des collectivités territoriales ;
  • Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, L. 103-2 et L. 103-03, et R153-1 et suivants ;
  • Vu le PLU approuvé le 04 février 2009 ;

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’intérêt pour la commune de réviser le PLU, notamment pour :

  • Mener une réflexion globale sur le territoire et notamment sur le patrimoine bâti et naturel ;
  • Intégrer les prescriptions du SCOT de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde ;
  • Permettre aux entreprises du territoire de pouvoir porter leurs projets de développement ;
  • Revoir le règlement du PLU notamment pour tenir compte des nouveaux modes de construction.

 

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

  1. de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal pour répondre notamment aux objectifs présentés par Monsieur le Maire ;

 

  1. de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques ;

 

  1. de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante :
  • Mise à disposition du public en Mairie d’éléments explicatifs au fur et à mesure de l’état d’avancement des études ;
  • Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;
  • Possibilité d’adresser des observations par courrier à la mairie ;
  • Communication en ligne par les moyens habituels de la commune ;
  • Information sur le bulletin municipal et sur le site de la commune ;
  • Une réunion publique d’information.

 

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. À l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

 

  1. de solliciter de l’Etat, conformément à l’Article L 132-15 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d’études nécessaires à la constitution du PLU.

 

  1. de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la constitution du PLU.

 

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du code de l’urbanisme :

  • au préfet ;
  • aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
  • aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et de la chambre d’agriculture ;
  • au président de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde ;
  • aux Maires des communes limitrophes de :
    • Amifontaine
    • Sissonne
    • Montaigu
    • Mauregny en Haye
    • Courtrizy et Fussigny
    • Saint Thomas
    • Goudelancourt Les Berrieux

 

Conformément à l’Article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

Monsieur le Maire précise qu’il a deux devis en sa possession.

 

 

 

67-2021

CRÉATION D’UNE COMMISSION POUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

 

Le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de réviser le plan local d’urbanisme, vu son incompatibilité avec le SCOT de la Communauté de la Champagne Picarde ;

Il propose de créer une commission.

Celle-ci sera composée de :

 

Nadine GILLET – Alain NORMAND – Alexis THIRAULT – Sandrine CAUJOLLE – Frédéric COINTE – Damien THIRAULT.

 

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Communications du Maire

 

1°) Bail parcelle AE n° 226 (Derrière le monument aux morts de SEV)

 

Dans les parcelles qui étaient en biens sans maître et qui ont été incorporé dans les biens communaux, il y avait la parcelle section AE n° 226 « Au dessus du Grand Marais » d’une contenance de 18 ares 96 ca, celle-ci est cultivée par Monsieur REMY Clément. Un bail lui a donc été établi pour une durée de 9 ans.

 

2°) Cap’Jeunes

 

Pour information, nous avons eu une quatrième Cap’Jeunes Delphine BURGAUD pendant une période de 15 jours au mois de septembre ;

 

3°) Cellules Rte de Montaigu

 

La SAS la Croisette (M. BESSE Loïc) nous a restitué le 30 octobre 2021 les deux cellules (n°4 et la n°6) qu’elle nous louait depuis le 08 septembre 2021 au 2 Bis Rte de Montaigu ;

 

  1. TERROINE Cyril (le Forain) va nous louer la cellule n°6 (190 m²) début janvier jusqu’à mi-mars (Comme tous les ans depuis 3 ans)

 

4°) Travaux dans la commune

 

Les menuiseries ont été changées au logement de la locataire 13 Impasse des Ecoles à St Erme Ville, ainsi qu’à la salle municipale (13 et 14/12). Ces travaux ont été effectués par la Société Ferm’Pro ;

 

L’isolation par l’extérieur à la salle des fêtes va commencer prochainement. Elle sera réalisée par la Société Benoit FAUX ;

 

Les chaudières de la salle municipale, la mairie et au logement du locataire rue de France, vont être changés à partir de l’année prochaine. Celle de la salle des fêtes est en route. Ces travaux ont été et seront effectués par la Société LOCHERON ;

 

5°) Association de Chasse de Saint-Erme

 

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé par le Président de l’association de chasse de Saint-Erme sollicitant l’autorisation de planter des haies dans le chemin situé au Fond des Happarts pour la création d’un espace de protection pour la perdrix grise ;

 

Michel REMY demande que cette haie ne fasse pas la longueur totale du chemin.

Le conseil municipal demande qu’une convention entre la société de chasse et la mairie soit élaborée et qu’elle lui soit présentée.

 

 

6°) Vente parcelle section AC 255 et AC 256 « Les Près des Riquettes » – Mme COLVIS

 

Le prix de vente de ces deux parcelles a baissé, il est à 14.000 € actuellement, il serait peut-être judicieux d’en faire l’acquisition pour pouvoir créer des places de stationnement supplémentaires pour le Groupe Scolaire.

La parcelle section AC 255 a une contenance de 349 m² (195 m² en zone N (environ 56 %) et 154 m² en zone U (environ 44 %)) dont 104 m² (environ 30 % Zone de risque connus d’inondation).

La parcelle section AC 256 a une contenance de 424 m², la totalité de la parcelle est en zone U ; La contenance totale des deux parcelles est donc de 773 m².

Alexis THIRAULT précise que la rénovation de la rue des annois avec la faisabilité de faire un parking sur les parcelles citées a été étudiée en commission des travaux.

Des devis sont en cours d’élaboration.

 

Le Conseil municipal donne un avis favorable pour l’acquisition de ces parcelles

 

 

7°) Demande de subvention

 

Le Comité « La ligue contre le cancer » sollicite le conseil municipal pour l’attribution d’une subvention (même 0,10 cts/habitant).

 

Le conseil municipal donne un avis défavorable à la majorité.

 

La MAM Fée des Bulles (Maison des Assistantes Maternelles) de Saint-Erme sollicite le conseil municipal pour l’attribution d’une subvention.

 

Patrick RAULIN précise que nous donnons à l’ADMR et que la MAM pourrait également y prétendre.

Alexis THIRAULT précise que le dossier n’a pas été étudié.

Le conseil municipal demande l’étude du dossier pour ensuite pouvoir délibérer.

 

8°) Remerciements

 

Monsieur le Maire fait lecture des deux courriers de remerciements pour le versement des subventions communales, il s’agit des médaillés militaires et des restaurants du cœur.

 

A Saint-Erme,                                                                                                Alain NORMAND,

Le 23 décembre 2021                                                                                            Le Maire.