COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 05 DECEMBRE 2019

 

 

L’an deux mille dix neuf le cinq décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.

 

Étaient présents : M. BAUDET Gabriel – Mme BURLION Laurence – Mme DEHOVE Claude – M. GOSSET Jean-Marie – M. GROMAIRE Yves – M. LECUYER Damien – M. LÉON Jean-Christian – Mme PHILIPPOT Claire – Mme REMY Elisabeth.

Absents excusés : M. LANGEVIN Alain – M. LEBLANC Christian – M CENS Guy (Pouvoir à M. GROMAIRE Yves) – Mme LOUIS Chantal.

Absents : Mme BOULANGER Lucie – Mme LEBLAND Armandine – M. REMY Michel – Mme THEPAUT Chrystel.

 

Absents pour les points 56-2019 et 57-2019 :

  1. GERMAIN Jacques.

 

56 – 2019 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 10 OCTOBRE 2019

Après discussion, le Conseil Municipal, adopte le compte-rendu du 10 octobre 2019 à l’unanimité des suffrages exprimés.

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57 – 2019 – INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

Vu les articles 539 et 713 du code civil ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BLI/IVDL/2019/10 du 7 mars 2019 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3è de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 20 mars 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ème alinéa, que « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître.

Le représentant de l’Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Saint-Erme Outre et Ramecourt sont remplies ;

Vu l’arrêté n° DCL/BLI/IVDL/2019/49 du 11 octobre 2019 du préfet de l’Aisne portant présomption de biens sans maître dans la commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt pour les immeubles suivants :

  • La parcelle section AE n° 69 « Au dessus du grand marais » d’une contenance de 67 m² ;
  • La parcelle section AE n° 70 « Au dessus du grand marais » d’une contenance de 178 m² ;
  • La parcelle section AE n° 226 « Au dessus du grand marais » d’une contenance de 1896 m² ;
  • La parcelle section AH n° 102 « Saint-Erme Village » d’une contenance de 1215 m² ;

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que, s’agissant des biens satisfaisants aux conditions du 3ème alinéa de l’article L.1123-1 du CG3P, à l’issue de la notification par le préfet de la présomption de biens sans maître sur la commune, l’acquisition de ceux-ci par l’application de l’article L.1123-4 du CG3P, prend la forme d’une délibération du conseil municipal incorporant les biens concernés dans le domaine communal.

Il rappelle aux membres du conseil qu’à défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois à compter de la notification de vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’état.

Monsieur le Maire propose au conseil de procéder à l’incorporation des biens sans maître ci-dessus désignés dans le domaine communal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil

Décide d’autoriser la commune à exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article L.1123-3-4 du CG3P,

Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal desdits biens et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

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 58 – 2019 – TRANSFERT DE CRÉDITS

Le Maire propose d’effectuer les transferts de crédits suivants, il informe que le premier transfert concerne le budget de la commune et est nécessaire afin de pouvoir régler les situations des entreprises réalisant les travaux pour le Groupe Scolaire.

 

Budget de la Commune

Fonctionnement : Dépenses

Article 60621 – Combustibles :                                             –  5 000.00 €

Article 60623 – Alimentation :                                              –  8 000.00 €

Article 6135 – Locations mobilières :                                   – 15 000.00 €

Article 61521 – Terrains :                                                     –   4 571.00 €

Article 6161 – Assurances multirisque :                                –  4 000.00 €

Article 6541 – Créances admises en non valeur :                  –  5 000.00 €

Article 6542 – Créances éteintes :                                         – 10 000.00 €

Article 65738 – Autres organismes publics :             – 70 000.00 €

Total des dépenses :                                            – 121 571.00 €

 

Fonctionnement : Recettes

Article 023 Virement Section Investissement :                 + 121 571.00 €

Investissement : Recettes

Article 021 Virement Section Fonctionnement :               + 121 571.00 €

 

Investissement : Dépenses

Article 1641 : Emprunt                                                          – 10 000.00 €

Article 25568 : Autres matériels et défense incendie : –   6 800.00 €

Article 276348 : Autres immobilisations :                – 86 783.34 €

 

Soit au total du transfert :

Opération 180 : Pôle scolaire

Article 21312 : Bâtiments scolaires :                               + 225 154.34 €

 

Le Maire informe le conseil que le deuxième transfert de crédit concerne le budget des Tortues Royes. En effet, lors de la vente de terrain à la SCI Maison des Services, la commune n’a pas reporté cette somme sur la déclaration de la TVA de mai 2017.

Il est donc nécessaire d’effectuer le transfert suivant :

Fonctionnement Dépenses :

Article 615228 : Entretien et réparations autres bâtiments :       – 1 861.00 €

Article 6226 : Honoraires :                                                                – 2 696.00 €

Article 6283 : Frais de nettoyage des locaux :                                   – 3 281.00 €

 

Article 678 : Autres charges exceptionnelles :                                + 7 838.00 €

 

Le Maire informe le conseil que le troisième transfert de crédit concerne le budget de la commune. En effet, le montant des travaux est plus élevé que la prévision budgétaire.

 

Investissement Dépenses :

Opération 185 : Rue de la Fontaine

Article 2151 : travaux de voirie :                                                      – 3 575.00 €

 

Opération 187 : Rue des Andiers

Article 2151 : travaux de voirie :                                                     + 3 575.00 €

 

Après étude et discussion, le conseil accepte ces transferts de crédit à l’unanimité des suffrages exprimés.

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59 – 2019 – TARIF DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de fixer les tarifs de la redevance assainissement pour l’eau usée rejetée en 2019 et facturée en 2020.

Après étude et discussion, le Conseil décide d’appliquer les tarifs suivants :

  • Abonnement au 1er janvier 2019 :             41,85 €
    • m3 d’eau au 1er janvier 2019 : 0,57 €

L’abonnement se fera au prorata de la durée dans le logement.

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

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60 – 2019 – TARIF DES BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT

Le Maire informe le Conseil que par délibération du 07 mars 2018 il avait été décidé de fixer le montant du droit de raccordement à l’assainissement selon le coût réel avec un forfait minimum de 992 € à compter du 8 mars 2018.

Après étude et discussion, le Conseil décide à l’unanimité des suffrages exprimés de fixer le forfait minimum à 992 € à compter du 1er janvier 2020.


61 – 2019 – INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

  • de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
  • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de   _______________   % par an,
  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur CAYLA Olivier, Receveur municipal.

Ces décisions sont adoptées/refusées à l’unanimité/la majorité des suffrages exprimés.

Cette délibération est ajournée


COMMUNICATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil que le chantier du groupe scolaire est terminé, la remise de toutes les clés a eu lieu ce matin.

L’inauguration aura lieu le mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 et les portes ouvertes le samedi 18 janvier 2020.

 

QUESTIONS DIVERSES

Madame REMY Elisabeth

  • aimerait qu’une visite du groupe scolaire soit organisée pour les élus avant les portes ouvertes.
  • Fait passer une photo d’une maison située route de Berrieux, qui a été inondée lors du curage du fossé au mois d’octobre ; le Maire explique qu’il y a eu des fortes pluies en début de curage de ce fossé, celui-ci a dû être suspendu.

Dès que l’entreprise a pu intervenir pour finir le chantier, le problème a été résolu.

  • Demande si notre matériel est prêt pour les prochaines chutes de neige importantes ; le Maire répond que le matériel vérifié est prêt à fonctionner.
  • Demande si les employés vont avoir des astreintes en hiver pour agir rapidement pour le déneigement s’il y a besoin. Nous avons prévus des astreintes l’été en cas de fortes chaleurs, il serait judicieux d’en prévoir également l’hiver ; Mme BURLION Laurence a acquiescé; le Maire répond qu’il n’y en aura pas et qu’il interviendra lui-même en lieu et place des employés, comme il l’a déjà fait.
  • Signale que des administrés ont reçu un courrier les informant que leur numérotation de rue avait changé ; cela aurait peut-être été bien de les informer par téléphone avant qu’ils reçoivent le courrier ;
  • Demande des informations complémentaires suite à l’article dans l’Union concernant le restaurant « L’événement » situé au lieudit les bois des broches à Montaigu, qu’en-est-il de l’eau propre et de l’assainissement ? le Maire répond qu’il a son propre réseau assainissement, le lieudit « le bois des broches » fait partie de la commune de Montaigu pour l’assainissement, cette commune n’a pas l’assainissement collectif.

Concernant l’eau potable, ce lieudit fait partie du Syndicat des Eaux de Saint-Erme.

  • Ce restaurant s’est servi de la borne incendie pour son propre usage, est-ce normal ? Le Maire lui répond que c’était en accord avec lui et qu’une facture d’eau lui a été envoyée.

 

 

Saint Erme Outre et Ramecourt,                                                       Le Maire,

Le 09 décembre 2019                                                                           Alain NORMAND