SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2018

 

L’an deux mille dix huit le treize décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.

Étaient présents : M. BAUDET Gabriel – Mme BURLION Laurence – Mme DEHOVE Claude – M. GROMAIRE Yves – M. LANGEVIN Alain – Mme LEBLAND Armandine – M. LECUYER Damien – M. LÉON Jean-Christian – Mme LOUIS Chantal – Mme PHILIPPOT Claire – Mme REMY Elisabeth – M. REMY Michel.

Absents excusés : M CENS Guy (Pouvoir à M. NORMAND Alain) – M. GERMAIN Jacques (Pouvoir à Mme DEHOVE Claude) – M. GOSSET Jean-Marie (Pouvoir à M. REMY Michel) – M. LEBLANC Christian (Pouvoir à M. BAUDET Gabriel) – Mme THEPAUT Chrystel (Pouvoir à M. LÉON Jean-Christian).

Absents : Mme BOULANGER Lucie.

 

 

56 – 2018 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 23 OCTOBRE 2018

Après discussion, le Conseil Municipal, adopte le compte-rendu du 23 octobre 2018 à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

57 – 2018 – PRESTATION SOCIALE AU PERSONNEL COMMUNAL

 

Le Maire informe le conseil que :

  • Margaux LEVEAU a participé à un séjour linguistique du 10 avril au 15 avril 2018
  • Après étude et discussion, le conseil accepte de verser cette prestation à l’unanimité des suffrages exprimés.
  • soit 6 jours x 11,22 € = 67,32 €.

58 – 2018 – FERMETURE DE L’ÉCOLE PRIMAIRE DE SAINT-ERME VILLE ET OUTRE ET REGROUPEMENT DE TOUTES LES CLASSES AVEC L’ÉCOLE DES ANNOIS (FUSION DES DEUX ECOLES)

En date du 28 novembre 2018, Monsieur le Maire, Madame DEHOVE Claude, adjointe à la commission scolaire, et Madame MALIN, inspectrice d’académie, se sont rencontrés pour préparer la rentrée scolaire 2019/2020 entraînant la fermeture de l’école primaire de Saint-Erme Ville et Outre et la fusion de l’école primaire de Saint-Erme Ville et Outre avec l’école des Annois.

Cette fusion avec cette fermeture doit être validée par le Conseil Municipal.

Après discussion, le conseil, (par 18 voix pour)

  • approuve la fermeture de l’école primaire de Saint-Erme Ville et Outre à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 ;
  • approuve la fusion de l’école primaire de Saint-Erme Ville et Outre avec l’école des annois à compter de la rentrée scolaire 2019/2020.

 

  • 59 – 2018 –  ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire expose au conseil que le trésorier de Liesse Notre Dame l’a informé que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré leurs recherches.Monsieur le Maire rappelle au conseil que la mairie a deux possibilités pour passer ces créances irrécouvrables. La deuxième est la créance éteinte, elle est réputée éteinte suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d’actif et s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.Le trésorier demande donc, l’admission en non-valeur et en créances éteintes de titres datant de 2000 à 2017 pour des montants respectifs de 7 502.75 euros et 4 567.39 euros.En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
  • La première est l’admission en non-valeur, elle n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
  •  
  • 60-2018
  • Après étude et discussion, le conseil accepte ce transfert de crédit à l’unanimité des suffrages exprimés.
  • Art 6542 – Créances Eteintes : + 152.33 €
  •  
  • Fonctionnement : Dépenses
  • Budget de la Commune
  • Le Maire propose d’effectuer le transfert de crédit suivant afin de pouvoir passer les écritures d’admission en non-valeur.
  • TRANSFERT DE CREDIT
  • D’admettre en non-valeur la somme de 7 502.75 euros, un mandat sera émis à l’article 6541.
  • D’admettre en créances éteintes la somme de 4 567.39 euros, un mandat sera émis à l’article 6542

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

61-2018 – ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au conseil que le trésorier de Liesse Notre Dame l’a informé que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré leurs recherches.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la mairie a deux possibilités pour passer ces créances irrécouvrables.

La première est l’admission en non-valeur, elle n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

La deuxième est la créance éteinte, elle est réputée éteinte suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d’actif et s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Le trésorier demande donc, l’admission en non-valeur et en créances éteintes de titres datant de 2006 à 2015 pour des montants respectifs de 8 613.10 euros et 17 539.23 euros.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

  • D’admettre en non-valeur la somme de 8 613.10 euros, un mandat sera émis à l’article 6541.
  • D’admettre en créances éteintes la somme de 17 539.23 euros, un mandat sera émis à l’article 6542.

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

62-2018 – ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DU POLE ARTISANAL

Monsieur le Maire expose au conseil que le trésorier de Liesse Notre Dame l’a informé que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré leurs recherches.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la mairie a deux possibilités pour passer ces créances irrécouvrables.

La première est l’admission en non-valeur, elle n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

La deuxième est la créance éteinte, elle est réputée éteinte suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d’actif et s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Le trésorier demande donc, l’admission en non-valeur et en créances éteintes de titres datant de 2006 à 2012 pour des montants respectifs de 4.07 euros et 30 591.40 euros.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

  • D’admettre en non-valeur la somme de 4.07 euros, un mandat sera émis à l’article 6541.
  • D’admettre en créances éteintes la somme de 30 591.40 euros, un mandat sera émis à l’article 6542.

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

63-2018 – LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE AU PROFIT DE Mr LAVALLE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors des travaux de réhabilitation de la Mairie, certaines retenues de garanties n’ont pas été levées. La trésorerie de Liesse nous demande donc de prendre la délibération ci-après,

Vu l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968,

Considérant que le Groupe Ingénierie Picardie, maître d’œuvre a transmis à la commune le décompte général et définitif des travaux de la réhabilitation de la Mairie effectués par Mr LAVALLE Daniel d’un montant de 31 659.60 € TTC.

Considérant que le procès verbal de réception des travaux date du 09 mars 2006

Considérant que le détail de l’état du solde a été dressé par le Groupe Ingénierie Picardie le 23 mai 2007.

Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler cette facture aujourd’hui et que seule une décision de l’assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce de façon discrétionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • Autorise la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement des retenues de garantie d’un montant de 188.18 €, de 166.24 €, de 657.80 € et de 570.76 € relatif aux travaux de la réhabilitation de la mairie au profit de Mr LAVALLE Daniel

Cette décision est acceptée à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 18        Contre : Mme BURLION Laurence.

 

64-2018 – LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE AU PROFIT DE L’ENTREPRISE FRERES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors des travaux de réhabilitation de la Mairie, certaines retenues de garanties n’ont pas été levées. La trésorerie de Liesse nous demande donc de prendre la délibération ci-après,

Vu l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968,

Considérant que le Groupe Ingénierie Picardie, maître d’œuvre a transmis à la commune le décompte général et définitif des travaux de la réhabilitation de la Mairie effectués par l’entreprise FRERES d’un montant de 29 346.00 € TTC.

Considérant que le procès verbal de réception des travaux date du 09 mars 2006

Considérant que le détail de l’état du solde a été dressé par le Groupe Ingénierie Picardie le 23 mai 2007.

Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler cette facture aujourd’hui et que seule une décision de l’assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce de façon discrétionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • Autorise la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement de la retenue de garantie d’un montant de 1 397.50 € relatif aux travaux de la réhabilitation de la mairie au profit de l’entreprise FRERES

Cette décision est acceptée à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 18        Contre : Mme BURLION Laurence

 

65-2018 – LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE AU PROFIT DE L’ENTREPRISE HUBLIN

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors des travaux de réhabilitation de la Mairie, certaines retenues de garanties n’ont pas été levées. La trésorerie de Liesse nous demande donc de prendre la délibération ci-après,

Vu l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968,

Considérant que le Groupe Ingénierie Picardie, maître d’œuvre a transmis à la commune le décompte général et définitif des travaux de la réhabilitation de la Mairie effectués par l’entreprise HUBLIN d’un montant de 34 159.67 € TTC.

Considérant que le procès verbal de réception des travaux date du 09 mars 2006

Considérant que le détail de l’état du solde a été dressé par le Groupe Ingénierie Picardie le 23 mai 2007.

Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler cette facture aujourd’hui et que seule une décision de l’assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce de façon discrétionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • Autorise la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement des retenues de garantie d’un montant de 1292.32 € et de 52.33 € relatif aux travaux de la réhabilitation de la mairie au profit de l’entreprise HUBLIN

Cette décision est acceptée à la majorité des suffrages exprimés

Pour : 18        Contre : Mme BURLION Laurence