SÉANCE DU 28 MARS 2019

 

L’an deux mille dix neuf le vingt huit mars à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.

 

Étaient présents : Mme BURLION Laurence – Mme DEHOVE Claude – M. GERMAIN Jacques – M. GOSSET Jean-Marie – M. LANGEVIN Alain – Mme LEBLAND Armandine – M. LECUYER Damien – M. LÉON Jean-Christian – Mme LOUIS Chantal – Mme PHILIPPOT Claire – Mme REMY Elisabeth – M. REMY Michel.

Absents excusés : M. BAUDET Gabriel (pouvoir A. NORMAND) – Mme BOULANGER Lucie (pouvoir A. LANGEVIN) – M. GROMAIRE Yves (pouvoir J. GERMAIN) – Mme THEPAUT Chrystel (pouvoir à JC. LEON)

Absents : M CENS Guy – M. LEBLANC Christian

 

10-2019  APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 21 Février 2019

Après discussion, le Conseil Municipal, adopte le compte-rendu du 21 février 2019 à l’unanimité des suffrages exprimés.


11-2019  CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Avant de passer au vote de la délibération ci-après, Monsieur le Maire expose la situation au conseil municipal. Il indique que Mr DESPAS Dominique, suite à un accident, est en arrêt depuis le 12 mai 2017. Afin de palier à son absence, Monsieur CARADEC Damien a été recruté en août 2017 en contrat aidé (CUI-CAE) pour un an et a été renouvelé en août 2018 pour une durée de 1 an.

Monsieur le Maire informe que cet agent donne entièrement satisfaction et souhaite le garder dans les effectifs. Il propose donc au conseil d’engager Mr CARADEC Damien en tant fonctionnaire.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 novembre 2015,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique afin d’exercer les fonctions d’agent communal polyvalent

Le Maire propose à l’assemblée,

  • la création d’1 emploi d’adjoint technique permanent à temps complet à raison de 35 heurs hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des adjoints techniques et de la catégorie C
  • Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.
  • L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade des adjoints techniques

A défaut pour faire face à une vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, un agent contractuel pourra être recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

 

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 28 mars 2019,

Filière : Technique

Cadre d’emplois : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique

– ancien effectif   0

– nouvel effectif   1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article(s) 6411.

Cette décision est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés


12-2019  COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNE

Le conseil après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de 2018, dresse le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 1 024 290.86    €
  • recettes : 1 260 995.42    €

Résultat de l’exercice :   236 704.56 

Excédent de fonctionnement :  897 035.73 € 

(Excédent reporté inclus)      

 

Section d’investissement :

  • dépenses : 493 397.31   €
  • recettes : 100 937.18

Résultat de l’exercice :  – 392 459.53

Excédent d’investissement :  625 241.78 €

(Excédent reporté inclus)                              

Le compte administratif est voté/refusé à l’unanimité/à la majorité des suffrages exprimés.


13-2019  COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Le conseil après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de 2018, dresse le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 78 942.21 €
  • recettes : 78 503.57 €

Résultat de l’exercice : – 438.64 €

Excédent de fonctionnement :  43 761.08 €

(Excédent reporté inclus) 

Section d’investissement :

  • dépenses : 5 472.00 €
  • recettes : 43 421.74 €

Résultat de l’exercice : 37 949.74 €

Excédent d’investissement : 20 519.55 €

(Déficit reporté inclus) 

Le compte administratif est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.


14-2019  COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DES TORTUES ROYES

Le conseil après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de 2018, dresse le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 4 790.44 €
  • recettes :  90 318.08 €

 Résultat de l’exercice : 85 527.64  €

Excédent de fonctionnement :   85 527.64€           

Section d’investissement :

  • dépenses : 234 341.42 €
  • recettes : 75 980.44 €

Résultat de l’exercice : – 158 360.98 €         

Déficit d’investissement : – 158 360.98 €

Le compte administratif est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.


15-2019  COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU POLE ARTISANAL

Le conseil après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de 2018, dresse le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 31 438.43 €
  • recettes :   18 202.97 €

Résultat de l’exercice :   – 13 235.91  €

Excédent de fonctionnement : 24 922.47 €

(Excédent reporté inclus)      

 

Section d’investissement :

  • dépenses : 11 590.14 €
  • recettes : 11 210.86 €

Résultat de l’exercice : -379.28   €

Déficit d’investissement : -10 572.44 €

(Déficit reporté inclus)          

Le compte administratif est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.


16-2019  COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE L’IMMEUBLE TERTIAIRE

Le conseil après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de 2018, dresse le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 254 284.54 €
  • recettes :254 284.54 €

Résultat de l’exercice : – 2 005.11  €

Déficit de fonctionnement : – 2 005.11 €

Section d’investissement :

  • dépenses : 126 284.54 €
  • recettes : 254 284.54 €

Résultat de l’exercice : 128 000   €

Excédent d’investissement : 124 285.31 €

(Déficit reporté inclus)          

Le compte administratif est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.

 


17-2019  AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DE LA COMMUNE

Le conseil en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14,

Après avoir approuvé le 28 mars 2019 le compte administratif 2018 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 897 035.73 €

Constatant que ledit compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2017 Virement à la section de Fonctionnement Résultat de l’exercice Reste à Réaliser

1 Dépenses

2 Recettes

Solde des restes à réaliser Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat
Investissement 1 017 701,31 € -392 459,53 € 882 168,03 € 882 168,03 € 625 241,78 €
Fonctionnement 660 331,17 € 236 704,56 € 897 035,73 €

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (-déficit) de la section d’investissement),

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CIMULE AU 31/12/2018 : 897 035,73 €

Affectation obligatoire

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

Budget Primitif (compte 1068) : 256 926,25 €

Solde Disponible affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : 159 118,25 €

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 480 991,23 €

Total affecté au compte 1068 : 416 044,50 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

 

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.


18 – 2019  FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des trois taxes directes locales :

Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2019 :

  • taxe d’habitation : 76   %
  • taxe sur le foncier bâti : 68 %
  • taxe sur le foncier non bâti : 78   %

 

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.


19-2019  BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Le conseil après avoir entendu les propositions présentées par le Maire, vote et arrête le budget primitif 2019 :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 1 533 737.23 €
  • recettes : 1 533 737.23 €

Section d’investissement :

  • dépenses : 2 629 703.37 €
  • recettes : 2 629 703.37 €

Le présent budget est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.


20-2019  AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Le conseil en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14,

Après avoir approuvé le 28 mars 2019 le compte administratif 2018 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 43 761.08 €

Constatant que ledit compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2017 Virement à la Section de Fonctionnement Résultat de l’exercice 2018 Reste à réaliser

1 Dépenses

2 Recettes

Solde des Restes à Réaliser Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du Résultat
Investissement -17 430,19 € 37 949,74 € 0,00 € 20 519,55 €
Fonctionnement 44 199,72 € -438,64 € 43 761,08 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (-déficit) de la section d’investissement),

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CIMULE AU 31/12/2018 : 43 761,08 €

Affectation obligatoire

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

Budget Primitif (compte 1068)

Solde Disponible affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 43 761,08 €

Total affecté au compte 1068

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.


21-2019  PARTICIPATION FINANCIERE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de fixer par délibération le montant dû par le service assainissement concernant le temps passé par les employés communaux à l’entretien et au bon fonctionnement de la station d’épuration.

La participation financière du service assainissement pour l’année 2018 s’élève à 8 464.28 €.

Après étude et discussion, le Conseil accepte cette proposition à l’unanimité des suffrages exprimés.


22-2019  BUDGET PRIMITIF 2019 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Le conseil après avoir entendu les propositions présentées par le Maire, vote et arrête le budget primitif 2019 :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 131 521.68 €
  • recettes : 131 521.68 €

Section d’investissement :

  • dépenses : 65 572.28 €
  • recettes : 65 572.28 €

Le présent budget est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.


23-2019  AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DES TORTUES ROYES

Le conseil en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14,

Après avoir approuvé le 28 mars 2019 le compte administratif 2018 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 85 527.64 €

Constatant que ledit compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2017 Virement à la section de fonctionnement Résultat de l’exercice 2018 Reste à réaliser

1 dépense

2 Recettes

Soldes des Restes à réaliser Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat
Investissement 0 -158 360,98 € 0 -151 360,98 €
Fonctionnement 0 85 527,64 € 85 527,64 €

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (-déficit) de la section d’investissement),

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CIMULE AU 31/12/2018

Affectation obligatoire

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

Budget Primitif (compte 1068) : 85 527,64 €

Solde Disponible affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au compte 1068

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

 

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.


24-2019  BUDGET PRIMITIF 2019 DES TORTUES ROYES

Le conseil après avoir entendu les propositions présentées par le Maire, vote et arrête le budget primitif 2019 :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 13 680.00 €
  • recettes : 13 680.00 €

Section d’investissement :

  • dépenses : 173 310.98 €
  • recettes : 173 310.98 €

Le présent budget est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.


25-2019  AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DU POLE ARTISANAL

Le conseil en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14,

Après avoir approuvé le 28 mars 2019 le compte administratif 2018 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 24 922.92 €

Constatant que ledit compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (-déficit) de la section d’investissement),

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.


26-2019  BUDGET PRIMITIF 2019 DU POLE ARTISANAL

Le conseil après avoir entendu les propositions présentées par le Maire, vote et arrête le budget primitif 2019 :

Section de fonctionnement :

  • dépenses : 23 350.33 €
  • recettes : 23 350.33 €

Section d’investissement :

  • dépenses : 20 072.14 €
  • recettes : 20 072.14 €

Le présent budget est voté à l’unanimité des suffrages exprimés.


27-2019  SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Suite au vote du budget primitif 2019, l’article 6574 concernant les subventions, se décompose comme suit :

Association St Jean : 250 €

Comité des Fêtes Ramecourt : 250 €

Outre en Fête : 250 €

Atelier de la Grive : 250 €

Club Les Fils d’Argent : 250 €

Mémoires Locales : 250 €

Saint Erme Loisirs  : 250 €

Les 4 AS : 250 €

Badminton : 956 €

SEBB : 1631 €

Club randonnée : 485 €

Saint-Erme Gymnastique : 347 €

Only Dance : 496 €

Amicale de Boule St Ermoise : 250 €

Anciens combattants : 45 €

Médaillés militaires : 30 €

Ass. UNC/AFN : 30 €

Coop. École primaire de RAMECOURT : 300 €

Coop. École primaire de ST ERME VILLE et OUTRE  : 200 €

Voyages scolaires : 2 000 €

Prévention routière : 75 €

ADMR : 750 €

Resto du Cœur : 150 €

Ce détail est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.


28-2019  FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS COMMUNAUX

Monsieur le Maire indique que la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération.

Il rappelle au conseil que l’amortissement permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens. Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget

Monsieur le Maire propose de fixer les modalités d’amortissement pour le budget communal et pour le budget assainissement selon les tableaux ci-dessous.

Afin d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est proposé d’appliquer pour d’éventuelles acquisitions à venir, relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau annexé, la durée d’amortissement maximale autorisée par les instructions M14 et M49.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Autorise Monsieur le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’une année,
  • Autorise Monsieur le Maire à sortir de l’actif les biens dits de faible valeur après qu’il ait été procédé à leur amortissement,
  • Précise que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire sauf pour le matériel de transport et le matériel et outillage technique, qui elle sera dégressif,
  • Fixe la durée d’amortissement pour chacune des catégories des biens indiqué dans le tableau susmentionné.

Ces décisions sont acceptées à l’unanimité des suffrages exprimés


29-2019  CLOTURE ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET DU CONTROLE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le bâtiment du contrôle technique a été vendu à Mr GOURDET, locataire de l’époque, par délibération du 05 juin 2015.

Il informe également qu’une délibération de clôture du budget du contrôle technique a été prise en date 16 mars 2017, cependant cette délibération n’est pas complète.

La présente délibération annule et remplace celle du 16 mars 2017.

Le Maire informe le conseil que suite à la vente du bâtiment, toutes les opérations relatives au lotissement du contrôle technique sont terminées. Ce budget n’a plus lieu d’exister.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Accepte la clôture du budget annexe « Contrôle Technique » ;
  • Transfère les résultats du compte de gestion 2016 au budget principal de la commune comme suit :

– Affectation du déficit global de fonctionnement de 69.36 € au compte D002 ;

– Affectation de l’excédent global d’investissement de 54 783.33 € au compte R001 ;

  • De réintégrer l’actif et le passif du budget annexe vers le budget principal de la commune
  • Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA

Ces décisions sont acceptées à l’unanimité des suffrages exprimés


30-2019  CLOTURE ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET DE L’IMMEUBLE TERTAIRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le bâtiment de l’immeuble tertiaire a été vendu à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde, par délibération du 24 mars 2016.

Le Maire informe le conseil que suite à la vente du bâtiment, toutes les opérations relatives au budget de l’immeuble tertiaire sont terminées. Ce budget n’a plus lieu d’exister.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Accepte la clôture du budget annexe « Immeuble Tertiaire » ;
  • Transfère les résultats du compte de gestion 2018 au budget principal de la commune comme suit :

– Affectation du déficit global de fonctionnement de 2005.11 € au compte D002 ;

– Affectation de l’excédent global d’investissement de 124 285.31 € au compte R001 ;

  • De réintégrer l’actif et le passif du budget annexe vers le budget principal de la commune
  • Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA

Ces décisions sont acceptées à l’unanimité des suffrages exprimés


31-2019  REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET DU LOTISSEMENT ARTISANAL ROUTE DE LIESSE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le lotissement artisanal route de liesse comportait des terrains à vendre et un immeuble de rapport (bâtiment locatif).

Le transfert des Zones d’Activité Economique au bénéfice des communautés de communes nous a obligé à transférer nos terrains non vendus à la communauté de commune de la Champagne Picarde et a transférer l’immeuble de rapport dans un nouveau budget (budget des tortues royes)

Il informe également qu’une délibération de clôture du budget du lotissement artisanal route de liesse a été prise en date 13 septembre 2018, cependant cette délibération n’est pas complète.

La présente délibération annule et remplace celle du 13 septembre 2018.

Le Maire informe le conseil que suite au transfert de nos terrains à la communauté de communes et au transfert de l’immeuble de rapport sur un nouveau budget, toutes les opérations relatives au lotissement artisanal route de liesse sont terminées. Ce budget n’a plus lieu d’exister.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Accepte la clôture du budget annexe « Lotissement Artisanal Route de Liesse » ;
  • Transfère les résultats du compte de gestion 2017 au budget principal de la commune comme suit :

– Affectation du déficit global de fonctionnement de 62 952.93 € au compte D002 ;

– Affectation de l’excédent global d’investissement de 67 640.61 € au compte R001 ;

  • De réintégrer l’actif et le passif du budget annexe vers le budget principal de la commune
  • Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA

Ces décisions sont acceptées à l’unanimité des suffrages exprimés


32-2019  VALIDATION DE LA LISTE DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE

Le maire indique au conseil la liste des bénévoles au sein de la bibliothèque

Après étude et discussion, cette liste est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.